Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
14064 | 14064 |
##### Article D271-1 |
14065 | 14065 | |
14066 | 14066 |
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. |
14068 | 14068 |
##### Article D271-2 |
14069 | 14069 | |
14070 | 14070 |
Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. |
26625 | 26625 |
###### Article R431-1 |
26626 | 26626 | |
26627 | 26627 |
Les règles relatives aux conventions portant à la création de centres de formation d'apprentis , de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail. |
26629 | 26629 |
###### Article R431-2 |
26630 | 26630 | |
26631 | 26631 |
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis , des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail. |
26637 | 26637 |
###### Article R431-4 |
26638 | 26638 | |
26639 | 26639 |
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre III II du titre III V du livre II III de la sixième partie du code du travail. |
26643 | 26643 |
###### Article R431-5 |
26644 | 26644 | |
26645 | 26645 |
Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'article R. 6252-2 le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail. |
26647 | 26647 |
###### Article R431-6 |
26648 | 26648 | |
26649 | 26649 |
Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R. 6252-1 L. 6211-2 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme , dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code. |
46751 |
##### Article D936-1 |
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46752 | ||
46753 |
Les règles relatives aux personnels des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail. |