Code de l’éducation

@@ -14063,11 +14063,11 @@ Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles so

 ##### Article D271-1

-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.

+A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.

 ##### Article D271-2

-Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

+Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.

 ## Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.

@@ -26618,17 +26618,17 @@ Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établi

 ### Titre III : Les centres de formation d'apprentis.

-#### Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage.

+#### Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage.

 ##### Section 1 : Institutions et personnel.

 ###### Article R431-1

-Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

+Les règles relatives à la création de centres de formation d'apprentis et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du titre III du livre II et du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

 ###### Article R431-2

-Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

+Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

 ###### Article 431-3

@@ -26636,19 +26636,19 @@ Les règles relatives aux dispositions financières des conventions portant cré

 ###### Article R431-4

-Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

+Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.

 ##### Section 2 : Contrôle.

 ###### Article R431-5

-Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées par l'article R. 6252-2 du code du travail.

+Les règles relatives au contrôle de l'activité et du fonctionnement administratif et financier des centres de formation d'apprentis sont fixées par le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail.

 ###### Article R431-6

-Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article R. 6252-1 du code du travail, est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.

+Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis, mentionné à l'article L. 6211-2 du code du travail, est assuré par la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, dans les conditions fixées par l'article R. 241-22 du présent code.

-##### Section 3 : Centres de formation d'apprentis  agricoles et sections d'apprentissage agricoles.

+##### Section 3 : Centres de formation d'apprentis  agricoles

 ###### Article R431-7

@@ -46748,10 +46748,6 @@ Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fix

 #### Chapitre VI : Les personnels des centres de formation d'apprentis

-##### Article D936-1

-

-Les règles relatives aux personnels des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.

-

 #### Chapitre VII : Les personnels de la formation continue

 ##### Article D937-1