Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 juillet 2010 (version 57952e7)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 2010.

... ...
@@ -4092,6 +4092,10 @@ L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II,
4092 4092
 
4093 4093
 Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4094 4094
 
4095
+###### Article L511-5
4096
+
4097
+Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
4098
+
4095 4099
 #### Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
4096 4100
 
4097 4101
 ##### Chapitre unique.
... ...
@@ -13249,7 +13253,7 @@ c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations re
13249 13253
 
13250 13254
 5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ;
13251 13255
 
13252
-6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par le conseil.
13256
+6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil.
13253 13257
 
13254 13258
 ####### Article D312-27
13255 13259