Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 19369 | 19369 |
###### Article R351-2 |
| 19370 | 19370 | |
| 19371 | 19371 |
Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles. |
| 19372 | ||
| 19373 |
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8, |
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| 19374 |
D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ". |