Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 avril 2010 (version b3bd908)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2010.

... ...
@@ -19370,6 +19370,9 @@ En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relat
19370 19370
 
19371 19371
 Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles.
19372 19372
 
19373
+Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 351-8,
19374
+D. 351-14, R. 351-21, R. 351-24 et R. 351-25, les mots : " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ".
19375
+
19373 19376
 ##### Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap
19374 19377
 
19375 19378
 ###### Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.