Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 décembre 2020 (version ddb055f)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 2020.

2477 2477
##### Article L222-65
2478 2478

                                                                                    
2479 2479
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans 
mise à l'épreuve
probation
. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal.
2480 2480

                                                                                    
2481 2481
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.