Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2476,7 +2476,7 @@ Si, après deux tours de scrutin, aucune peine n'a réuni la majorité des suffr |
2476 | 2476 |
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2477 | 2477 |
##### Article L222-65 |
2478 | 2478 |
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2479 |
-Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal. |
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2479 |
+Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal. |
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2480 | 2480 |
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2481 | 2481 |
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires. |
2482 | 2482 |
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