Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3479 | 3479 |
##### Article L261-12 |
| 3480 | 3480 | |
| 3481 | 3481 |
Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement. |
| 4481 | 4481 |
##### Article L422-3 |
| 4482 | 4482 | |
| 4483 | 4483 |
Faute de paiement à l'agent du Trésor de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale. |