Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -3478,7 +3478,7 @@ Ce jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouver |
3478 | 3478 |
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3479 | 3479 |
##### Article L261-12 |
3480 | 3480 |
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3481 |
-Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement. |
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3481 |
+Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement. |
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3482 | 3482 |
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3483 | 3483 |
#### Chapitre II : De l'exécution des peines. |
3484 | 3484 |
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@@ -4480,7 +4480,7 @@ Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale |
4480 | 4480 |
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4481 | 4481 |
##### Article L422-3 |
4482 | 4482 |
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4483 |
-Faute de paiement à l'agent du Trésor qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale. |
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4483 |
+Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale. |
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4484 | 4484 |
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4485 | 4485 |
##### Article L422-4 |
4486 | 4486 |
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