Code de justice militaire (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2010 (version c7834b4)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 2010.

... ...
@@ -3478,7 +3478,7 @@ Ce jugement est susceptible de pourvoi en cassation par le commissaire du Gouver
3478 3478
 
3479 3479
 ##### Article L261-12
3480 3480
 
3481
-Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents du Trésor au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
3481
+Les poursuites pour le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations sont faites par les agents de la direction générale des finances publiques au nom de la République française, sur extrait du jugement comportant un exécutoire adressé par le commissaire du Gouvernement près la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement.
3482 3482
 
3483 3483
 #### Chapitre II : De l'exécution des peines.
3484 3484
 
... ...
@@ -4480,7 +4480,7 @@ Le juge prévôtal adresse ou fait notifier au contrevenant l'ordonnance pénale
4480 4480
 
4481 4481
 ##### Article L422-3
4482 4482
 
4483
-Faute de paiement à l'agent du Trésor qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
4483
+Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
4484 4484
 
4485 4485
 ##### Article L422-4
4486 4486