Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 21 | 21 |
### Article L5 |
| 22 | 22 | |
| 23 | 23 |
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence , du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes . |
| 1728 |
##### Article L773-9 |
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| 1729 | ||
| 1730 |
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. |
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| 1731 | ||
| 1732 |
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision. |