Code de justice administrative


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Version consolidée au 2 mars 2017 (version 2e5dcb0)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 2017.

... ...
@@ -20,7 +20,7 @@ Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet susp
20 20
 
21 21
 ### Article L5
22 22
 
23
-L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.
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+L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
24 24
 
25 25
 ### Article L6
26 26
 
... ...
@@ -1723,6 +1723,14 @@ Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est suscep
1723 1723
 
1724 1724
 Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.
1725 1725
 
1726
+#### Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
1727
+
1728
+##### Article L773-9
1729
+
1730
+Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
1731
+
1732
+Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision.
1733
+
1726 1734
 #### Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
1727 1735
 
1728 1736
 ##### Article L774-1