Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 juillet 2013 (version 28df50d)
La précédente version était la version consolidée au 20 mai 2013.

... ...
@@ -4439,7 +4439,7 @@ Les parties peuvent également se faire représenter :
4439 4439
 
4440 4440
 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
4441 4441
 
4442
-2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code.
4442
+2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code.
4443 4443
 
4444 4444
 ##### Article R431-6
4445 4445
 
... ...
@@ -6485,7 +6485,8 @@ Lorsqu'une disposition spéciale a prévu une dispense d'avocat en appel, les pa
6485 6485
 
6486 6486
 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ;
6487 6487
 
6488
-2° Par une association agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 252-5 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.
6488
+2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3,
6489
+L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code.
6489 6490
 
6490 6491
 #### Article R811-9
6491 6492