Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 janvier 2010 (version 843fe31)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2010.

... ...
@@ -2356,8 +2356,6 @@ Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.* 133-7
2356 2356
 
2357 2357
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'État, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance.
2358 2358
 
2359
-Pendant une durée de cinq ans, ils ne peuvent obtenir d'autre affectation que celle de président de cour administrative d'appel.
2360
-
2361 2359
 #### Chapitre IV : Avancement
2362 2360
 
2363 2361
 ##### Article R*134-1
... ...
@@ -2478,8 +2476,6 @@ Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les
2478 2476
 
2479 2477
 Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R.* 135-2.
2480 2478
 
2481
-La disponibilité ne peut excéder trois années mais, sous réserve des conditions posées par l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, peut être renouvelée une fois pour une durée égale.
2482
-
2483 2479
 La disponibilité ne comporte aucun traitement. Le temps passé dans cette position ne compte ni pour la retraite, ni pour l'avancement, ni pour le décompte des années de service dans le grade de maître des requêtes ou d'auditeur, visé aux articles R.* 134-3, R.* 134-5 et R.* 134-7.
2484 2480
 
2485 2481
 Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions.