Code de justice administrative


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 décembre 2005 (version 4769462)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2005.

... ...
@@ -1396,6 +1396,16 @@ Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnatio
1396 1396
 
1397 1397
 La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.
1398 1398
 
1399
+##### Article R112-2
1400
+
1401
+Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
1402
+
1403
+##### Article R112-3
1404
+
1405
+Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
1406
+
1407
+Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens.
1408
+
1399 1409
 #### Chapitre III : L'avis sur une question de droit
1400 1410
 
1401 1411
 ##### Article R113-1
... ...
@@ -1550,7 +1560,7 @@ Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décre
1550 1560
 
1551 1561
 ###### Article R122-5
1552 1562
 
1553
-Les commissaires du gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux sont appelés à faire les présentations.
1563
+Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.
1554 1564
 
1555 1565
 Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.
1556 1566
 
... ...
@@ -2547,7 +2557,7 @@ L'affectation des membres aux formations de jugement et la composition de chacun
2547 2557
 
2548 2558
 ###### Article R222-9
2549 2559
 
2550
-Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres de celle-ci.
2560
+Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.
2551 2561
 
2552 2562
 Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté à son tribunal.
2553 2563
 
... ...
@@ -2647,7 +2657,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal administratif de P
2647 2657
 
2648 2658
 ###### Article R222-23
2649 2659
 
2650
-Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par décret pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement.
2660
+Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
2651 2661
 
2652 2662
 Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
2653 2663
 
... ...
@@ -4205,7 +4215,7 @@ A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 
4205 4215
 
4206 4216
 Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.
4207 4217
 
4208
-Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis d'audience, des mesures d'instruction prises en application des articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
4218
+Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception.
4209 4219
 
4210 4220
 Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de l'article R. 611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2.
4211 4221
 
... ...
@@ -4341,17 +4351,9 @@ La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux minis
4341 4351
 
4342 4352
 Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.
4343 4353
 
4344
-###### Article R611-28
4345
-
4346
-Dans les affaires concernant les particuliers ou les personnes morales autres que l'Etat et nécessitant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le président de la sous-section fait connaître à celui-ci, par ordonnance, les personnes à qui la requête doit être communiquée ainsi que le délai qui leur est imparti pour produire leurs observations ; l'avocat notifie aussitôt soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit d'huissier, cette ordonnance ainsi que la requête aux personnes ainsi désignées.
4347
-
4348
-Il en est de même pour les communications d'avocat à avocat.
4349
-
4350
-L'avocat est réputé s'être désisté purement et simplement de la requête s'il ne justifie pas avoir fait toutes diligences dans le délai qui lui est imparti par l'ordonnance du président de la sous-section. Si l'avocat ne peut atteindre les personnes désignées dans cette ordonnance, il le fait connaître au président de la sous-section qui prend toutes mesures nécessaires au vu des justifications produites.
4351
-
4352 4354
 ###### Article R611-29
4353 4355
 
4354
-Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
4356
+La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
4355 4357
 
4356 4358
 ###### Article R611-30
4357 4359
 
... ...
@@ -4407,7 +4409,7 @@ Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémo
4407 4409
 
4408 4410
 Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
4409 4411
 
4410
-Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.
4412
+Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée par voie administrative.
4411 4413
 
4412 4414
 ###### Article R613-2
4413 4415
 
... ...
@@ -4709,7 +4711,7 @@ A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par
4709 4711
 
4710 4712
 ##### Article R711-2
4711 4713
 
4712
-Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
4714
+Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
4713 4715
 
4714 4716
 Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
4715 4717
 
... ...
@@ -4783,7 +4785,7 @@ Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se pronon
4783 4785
 
4784 4786
 La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
4785 4787
 
4786
-### Titre III : La tenue de l'audience.
4788
+### Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré
4787 4789
 
4788 4790
 #### Article R731-1
4789 4791
 
... ...
@@ -4811,6 +4813,28 @@ Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
4811 4813
 
4812 4814
 Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
4813 4815
 
4816
+#### Article R731-5
4817
+
4818
+Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.
4819
+
4820
+#### Article R731-6
4821
+
4822
+La décision est délibérée hors la présence des parties.
4823
+
4824
+#### Article R731-7
4825
+
4826
+Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.
4827
+
4828
+#### Article R731-8
4829
+
4830
+Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère.
4831
+
4832
+Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
4833
+
4834
+#### Article R731-9
4835
+
4836
+Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
4837
+
4814 4838
 ### Titre IV : La décision
4815 4839
 
4816 4840
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
... ...
@@ -4819,7 +4843,7 @@ Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent pr
4819 4843
 
4820 4844
 ###### Article R741-1
4821 4845
 
4822
-Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
4846
+Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
4823 4847
 
4824 4848
 ##### Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
4825 4849
 
... ...
@@ -4831,6 +4855,8 @@ Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi q
4831 4855
 
4832 4856
 Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 731-3 ont été entendus.
4833 4857
 
4858
+Mention est également faite de la production d'une note en délibéré.
4859
+
4834 4860
 La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée.
4835 4861
 
4836 4862
 ###### Article R741-3