Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 17 décembre 1978 (version 92604b7)
La précédente version était la version consolidée au 18 mars 1978.

... ... 
@@ -124,6 +124,14 @@ Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls
124 124
125 125 
 Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
126 126
127 
+#### Article 77
128 
+
129 
+Il y a des courtiers de marchandises,
130 
+
131 
+Des courtiers interprètes et conducteurs de navires,
132 
+
133 
+Des courtiers de transport par terre et par eau.
134 
+
127 135 
 #### Article 79
128 136
129 137 
 Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière.
... ... 
@@ -134,10 +142,20 @@ Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrè
134 142
135 143 
 Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.
136 144
145 
+#### Article 81
146 
+
147 
+Le même individu peut si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises, et de courtiers interprète et conducteur de navire.
148 
+
137 149 
 #### Article 83
138 150
139 151 
 Ceux qui ont été frappés de tout ou partie des déchéances de la faillite personnelle ne peuvent être agents de change s'ils n'ont pas été réhabilités.
140 152
153 
+#### Article 84
154 
+
155 
+Les agents de change et les courtiers interprètes conducteurs de navires sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 11.
156 
+
157 
+Ils sont tenus de mentionner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des négociations et, en général, de toutes les opérations faites par leur entremise.
158 
+
141 159 
 #### Article 87
142 160
143 161 
 Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédents entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de 20.000 F, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.