Code de commerce (ancien)

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Version consolidée au 14 juillet 1967 (version 292044c)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 1967.

1585 
##### Article 437 à 614-26
1586 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1587
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).