Code de commerce (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 juillet 1967 (version d11b29a)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1967.

                             #### Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408
                             (Texte abrogé, non reproduit).
                             ### Article 435
                             (Texte abrogé, non reproduit).
                             ### Article 436
                             (Texte abrogé, non reproduit).