Code de commerce

@@ -33722,59 +33722,6 @@ des indices des prix à la consommation harmonisés</th>

 Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.

-###### Article D441-3

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-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 441-8, la liste des produits concernés comprend les catégories suivantes :

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-1° Bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

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-2° Produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

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-3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

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-4° Oeufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

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-II.-Les produits mentionnés aux III, IV, V VI et VII du présent article sont classés par référence à la liste Prodcom des produits industriels, prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil.

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-III.-Les saucisses fraîches et préparations de viandes mentionnées au 1° du I sont les produits suivants :

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-- 10.13 : Préparations et produits à base de viande :

-- 10.13.11 : Viandes et abats de porc découpés, salés, séchés ou fumés (bacon et jambon) ;

-- 10.13.12 : Viandes de bœuf salées, séchées ou fumées ;

-- 10.13.13 : Autres viandes et abats comestibles salés, séchés ou fumés ;

-- 10.13.14 : Saucisses et charcuteries similaires ;

-- 10.13.15 : Autres préparations et conserves à base de viandes, abats et sang, à l'exclusion des plats préparés.

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-IV.-Les produits issus de la première transformation des produits de la pisciculture mentionnés au 2° du I sont les produits suivants, sous réserve qu'ils soient issus de la pisciculture et non de la pêche :

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-- 10.20 Transformation et conservation de poisson :

-- 10.20.11 : Filets de poissons et autres viandes de poisson (y compris hachées), frais ou réfrigérés ;

-- 10.20.12 : Foies et œufs de poissons, frais ou réfrigérés ;

-- 10.20.21 : Filets de poissons séchés, salés mais non fumés ;

-- 10.20.22 : Foies et œufs de poissons séchés, salés ou fumés, farines, poudres et pellets de poissons pour alimentation humaine ;

-- 10.20.23 : Poissons séchés, salés ou non ou en saumure ;

-- 10.20.25 : Autres préparations et conserves à base de poissons, à l'exclusion des plats préparés.

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-V.-Les produits de la laiterie issus de la première transformation du lait mentionnés au 3° du I sont les produits suivants :

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-- 10.51 : Produits laitiers et fromages :

-- 10.51.11 : Lait liquide ;

-- 10.51.12 : Lait et crème contenant plus de 6 % de matières grasses, non concentrés, ni sucrés ;

-- 10.51.30 : Beurre et pâtes à tartiner laitières ;

-- 10.51.30.30 : Beurres d'une teneur en poids de matières grasses ≤ 85 % ;

-- 10.51.40 : Fromages ;

-- 10.51.51 : Lait et crème, concentrés ou contenant des sucres ajoutés ou d'autres édulcorants, sous forme autre que solide ;

-- 10.51.52 : Yaourts et autres produits lactés fermentés ou acidifiés.

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-VI.-Les ovo-produits alimentaires issus de la première transformation des œufs mentionnés au 4° du I sont les produits suivants :

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-- 10.89.12 : Œufs, en conserve, et jaunes d'œufs, frais et en conserve ; œufs cuits, en coquille ; ovalbumine.

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-VII.-10.73-Fabrication de pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes fraîches :

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-- 10.73.11 : Macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine ;

-- 10.73.12 : Couscous.

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 ###### Article D441-3-1

 Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la détermination du prix.