Code de commerce


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Version consolidée au 29 décembre 2020 (version bf24e40)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2020.

44665 44665
####### Article R752-44-1
44666 44666

                                                                                    
44667 44667
Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 :
44668 44668

                                                                                    
44669 44669
1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
44670 44670

                                                                                    
44671 44671
a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
44672 44672

                                                                                    
44673 44673
b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ;
44674 44674

                                                                                    
44675 44675
2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
44676 44676

                                                                                    
44677 44677
a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
44678 44678

                                                                                    
44679 44679
b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
44680 44680

                                                                                    
44681
c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.
44682

                                                                                    
44683 44681
Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.