Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -44678,8 +44678,6 @@ a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; |
| 44678 | 44678 |
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| 44679 | 44679 |
b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; |
| 44680 | 44680 |
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| 44681 |
-c) La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. |
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| 44682 |
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| 44683 | 44681 |
Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi. |
| 44684 | 44682 |
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| 44685 | 44683 |
###### Sous-section 2 : De l'habilitation |