Code de commerce

####### Article R123-3

1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :

a) Les commerçants ;

b) Les sociétés commerciales.

2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;

b) Les sociétés d'exercice libéral ;

c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;

d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;

e) Les agents commerciaux ;

f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.

5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;

b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.

6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les 

personnes suivantes

assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales

 dès lors 

qu'elles

que ceux-ci

 exercent leur activité à titre de profession habituelle, 

qu'elles

qu'ils

 ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et 

qu'elles

qu'ils

 n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales

 :

d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés

.

La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.

Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.

###### Article A663-3

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

Les émoluments applicables 

jusqu'au 29

pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28

 février 

2020

2018

 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

####### Article A663-4

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé :

1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>NOMBRE DE SALARIÉS</th>

  <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

  <th>ÉMOLUMENT EN €</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 5</td>

  <td>De 0 à 750 000</td>

  <td align="center">

902,50

950,00

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 6 à 19</td>

  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

  <td align="center">1 

805

900

,00</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 20 à 49</td>

  <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

  <td align="center">3 

610

800

,00</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 à 149</td>

  <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

  <td align="center">7 

220

600

,00</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>A compter de 150</td>

  <td>Au-delà de 20 000 000</td>

  <td align="center">9 

025

500

,00</td>

 </tr>

</tbody></table>

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 

220 € 

600 €

, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 

025

500

 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

####### Article A663-5

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

  <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 150 000</td>

  <td align="center">1,

805

900

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 750 000</td>

  <td align="center">0,

903

950

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

  <td align="center">0,

542

570

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

  <td align="center">0,

361

380

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

  <td align="center">0,

271

285

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article A663-8

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé :

1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>NOMBRE DE SALARIÉS</th>

  <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

  <th>ÉMOLUMENT EN €</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 5</td>

  <td>De 0 à 750 000</td>

  <td align="center">1 

353,75

425,00

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 6 à 19</td>

  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

  <td align="center">1 

805

900

,00</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 20 à 49</td>

  <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

  <td align="center">5 

415

700

,00</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 à 149</td>

  <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

  <td align="center">9 

025

500

,00</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>A compter de 150</td>

  <td>Au-delà de 20 000 000</td>

  <td align="center">

13 537,50

14 250,00

</td>

 </tr>

</tbody></table>

Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 

025

500

 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 

13 537,50

14 250

 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

####### Article A663-10

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 

135,38

142,50

 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,

090

095

 %.

####### Article A663-11

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

  <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 15 000</td>

  <td align="center">4,

513

750

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 15 001 à 50 000</td>

  <td align="center">3,

610

800

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 001 à 150 000</td>

  <td align="center">2,

708

850

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 300 000</td>

  <td align="center">1,

354

425

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au-delà de 300 000</td>

  <td align="center">0,

903

950

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article A663-13

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 

90,25

95

 €.

####### Article A663-16

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

  <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 15 000</td>

  <td align="center">3,

159

325

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 15 001 à 50 000</td>

  <td align="center">2,

256

375

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 001 à 150 000</td>

  <td align="center">1,

354

425

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 300 000</td>

  <td align="center">0,

451

475

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au-delà de 300 000</td>

  <td align="center">0,

226

238

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article A663-18

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 

315,63

375

 €.

L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 

315,63

375

 €.

####### Article A663-20

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

1° 4,

63

75

 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

2° 9,

26

50

 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

####### Article A663-21

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>MONTANT DE LA CRÉANCE EN €</th>

  <th>ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 40 à 150</td>

  <td align="center">

27,79

28,50

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Supérieur ou égal à 150</td>

  <td align="center">

46,31

47,50

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article A663-21

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 

111,15

114,00

 € par salarié.

####### Article A663-22

Est fixé à 

92,63

95

 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;

2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;

3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).

####### Article A663-24

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

1° 

463,13

475,00

 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

2° 1 

389,38

425,00

 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

3° 4 

168,13

275,00

 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement

.

####### Article A663-25

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 

92,63

95,00

 €.

####### Article A663-26

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>CHIFFRE D'AFFAIRES EN €</th>

  <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 150 000</td>

  <td align="center">2,

779

850

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 750 000</td>

  <td align="center">1,

389

425

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

  <td align="center">0,

834

855

</td>

 </tr>

</tbody></table>

####### Article A663-27

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement :

1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;

2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;

3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels

 (numéro 15 du tableau 4-3)

.

Selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

  <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 15 000</td>

  <td align="center">4,

631

750

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 15 001 à 50 000</td>

  <td align="center">3,

705

800

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 001 à 150 000</td>

  <td align="center">2,

779

850

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 300 000</td>

  <td align="center">1,

389

425

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au-delà de 300 000</td>

  <td align="center">0,

926

950

</td>

 </tr>

</tbody></table>

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné

 (numéro 17 du tableau 4-3)

.

####### Article A663-28

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>TRANCHES D'ASSIETTE EN €</th>

  <th>TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 0 à 15 000</td>

  <td align="center">4,

168

275

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 15 001 à 50 000</td>

  <td align="center">3,

242

325

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 50 001 à 150 000</td>

  <td align="center">2,

316

375

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>De 150 001 à 300 000</td>

  <td align="center">1,

389

425

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Au-delà de 300 000</td>

  <td align="center">0,

695

713

</td>

 </tr>

</tbody></table>