Code de commerce

@@ -22583,15 +22583,7 @@ b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du

 6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

-7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :

-

-a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

-

-b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

-

-c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;

-

-d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.

+7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.

 La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert.

@@ -72982,7 +72974,7 @@ Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubr

 Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

-Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

+Les émoluments applicables pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

 ###### Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

@@ -73001,35 +72993,35 @@ L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnos

  <tr>

   <td>De 0 à 5</td>

   <td>De 0 à 750 000</td>

-  <td align="center">902,50</td>

+  <td align="center">950,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 6 à 19</td>

   <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center">1 805,00</td>

+  <td align="center">1 900,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 20 à 49</td>

   <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

-  <td align="center">3 610,00</td>

+  <td align="center">3 800,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 50 à 149</td>

   <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

-  <td align="center">7 220,00</td>

+  <td align="center">7 600,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>A compter de 150</td>

   <td>Au-delà de 20 000 000</td>

-  <td align="center">9 025,00</td>

+  <td align="center">9 500,00</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

-2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 220 € , quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

+2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 600 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

-3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 025 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

+3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 500 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

 ####### Article A663-5

@@ -73042,23 +73034,23 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du

  </tr>

  <tr>

   <td>De 0 à 150 000</td>

-  <td align="center">1,805</td>

+  <td align="center">1,900</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 150 001 à 750 000</td>

-  <td align="center">0,903</td>

+  <td align="center">0,950</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center">0,542</td>

+  <td align="center">0,570</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

-  <td align="center">0,361</td>

+  <td align="center">0,380</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

-  <td align="center">0,271</td>

+  <td align="center">0,285</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -73085,35 +73077,35 @@ L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élab

  <tr>

   <td>De 0 à 5</td>

   <td>De 0 à 750 000</td>

-  <td align="center">1 353,75</td>

+  <td align="center">1 425,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 6 à 19</td>

   <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center">1 805,00</td>

+  <td align="center">1 900,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 20 à 49</td>

   <td>De 3 000 001 à 7 000 000</td>

-  <td align="center">5 415,00</td>

+  <td align="center">5 700,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 50 à 149</td>

   <td>De 7 000 001 à 20 000 000</td>

-  <td align="center">9 025,00</td>

+  <td align="center">9 500,00</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>A compter de 150</td>

   <td>Au-delà de 20 000 000</td>

-  <td align="center">13 537,50</td>

+  <td align="center">14 250,00</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

-2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 025 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

+2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 500 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

-3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 537,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

+3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 250 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

 ####### Article A663-9

@@ -73123,9 +73115,9 @@ Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les condition

 ####### Article A663-10

-L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 135,38 € par créancier membre d'un comité.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la réunion des comités de créanciers (numéro 3 du tableau 4-1) est fixé à 142,50 € par créancier membre d'un comité.

-L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,090 %.

+L'émolument prévu à ce même article (numéro 7 du tableau 4-1) en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé proportionnellement au montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, au taux de 0,095 %.

 ####### Article A663-11

@@ -73138,23 +73130,23 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de c

  </tr>

  <tr>

   <td>De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center">4,513</td>

+  <td align="center">4,750</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center">3,610</td>

+  <td align="center">3,800</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center">2,708</td>

+  <td align="center">2,850</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center">1,354</td>

+  <td align="center">1,425</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center">0,903</td>

+  <td align="center">0,950</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -73164,7 +73156,7 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation des fonds

 ####### Article A663-13

-L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 90,25 €.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 95 €.

 ###### Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

@@ -73187,23 +73179,23 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception

  </tr>

  <tr>

   <td>De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center">3,159</td>

+  <td align="center">3,325</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center">2,256</td>

+  <td align="center">2,375</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center">1,354</td>

+  <td align="center">1,425</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center">0,451</td>

+  <td align="center">0,475</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center">0,226</td>

+  <td align="center">0,238</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -73215,9 +73207,9 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au ti

 ####### Article A663-18

-L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 315,63 €.

+L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 375 €.

-L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.

+L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 375 €.

 ####### Article A663-19

@@ -73227,9 +73219,9 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné

 L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

-1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

+1° 4,75 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

-2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

+2° 9,50 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

 ####### Article A663-21

@@ -73242,21 +73234,21 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des cré

  </tr>

  <tr>

   <td>De 40 à 150</td>

-  <td align="center">27,79</td>

+  <td align="center">28,50</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Supérieur ou égal à 150</td>

-  <td align="center">46,31</td>

+  <td align="center">47,50</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 ####### Article A663-21

-L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 111,15 € par salarié.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114,00 € par salarié.

 ####### Article A663-22

-Est fixé à 92,63 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

+Est fixé à 95 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 au titre de :

 1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;

@@ -73272,15 +73264,15 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre

 L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :

-1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

+1° 475,00 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;

-2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

+2° 1 425,00 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;

-3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .

+3° 4 275,00 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.

 ####### Article A663-25

-L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 92,63 €.

+L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 95,00 €.

 ####### Article A663-26

@@ -73293,15 +73285,15 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administrati

  </tr>

  <tr>

   <td>De 0 à 150 000</td>

-  <td align="center">2,779</td>

+  <td align="center">2,850</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 150 001 à 750 000</td>

-  <td align="center">1,389</td>

+  <td align="center">1,425</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 750 001 à 3 000 000</td>

-  <td align="center">0,834</td>

+  <td align="center">0,855</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -73313,7 +73305,7 @@ I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionn

 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;

-3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).

+3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

 Selon le barème suivant :

@@ -73324,29 +73316,29 @@ Selon le barème suivant :

  </tr>

  <tr>

   <td>De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center">4,631</td>

+  <td align="center">4,750</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center">3,705</td>

+  <td align="center">3,800</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center">2,779</td>

+  <td align="center">2,850</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center">1,389</td>

+  <td align="center">1,425</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center">0,926</td>

+  <td align="center">0,950</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

-II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).

+II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

 ####### Article A663-28

@@ -73359,23 +73351,23 @@ L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créa

  </tr>

  <tr>

   <td>De 0 à 15 000</td>

-  <td align="center">4,168</td>

+  <td align="center">4,275</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 15 001 à 50 000</td>

-  <td align="center">3,242</td>

+  <td align="center">3,325</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 50 001 à 150 000</td>

-  <td align="center">2,316</td>

+  <td align="center">2,375</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>De 150 001 à 300 000</td>

-  <td align="center">1,389</td>

+  <td align="center">1,425</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Au-delà de 300 000</td>

-  <td align="center">0,695</td>

+  <td align="center">0,713</td>

  </tr>

 </tbody></table>