Code de commerce

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Version consolidée au 24 mai 2017 (version 39f320a)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2017.

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###### Article R444-21
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Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, par l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté conjoint.