Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mai 2017 (version 39f320a)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 2017.

... ...
@@ -31216,10 +31216,6 @@ II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il es
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 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
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-###### Article R444-21
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-Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, par l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté conjoint.
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 #### Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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 ##### Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle