Code de commerce


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Version consolidée au 29 mai 2015 (version b5d71db)
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53957
######## Article A321-2
53958

                        
53959
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
53960

                        
53961
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :
53962

                        
53963
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
53964

                        
53965
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
53966

                        
53967
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
53968

                        
53969
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.
   

                    
53971 53957
######## Article A321-3
53972 53958

                                                                                    
53973 53959
Est
Sont
 admis en dispense 
de la
d'un diplôme national de
 licence en droit 
requise
requis
 pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
tout
:
53960

                                                                                    
53961
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
53962

                                                                                    
53963
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
53964

                                                                                    
53965
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;
53966

                                                                                    
53973 53967
4° Tout
 diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales 
et
ou
 de gestion 
délivré par :
53974

                                                                                    
53975
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
53976

                                                                                    
53977
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
53978

                                                                                    
53979
3° Un institut d'études politiques ;
53980

                                                                                    
53981 53967
4° La
délivrés par la
 faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris
 jusqu'en 2018 inclus
.
   

                    
53983 53969
######## Article A321-4
53984 53970

                                                                                    
53985 53971
Sont admis en dispense 
du
d'un
 diplôme 
de fin de premier cycle d'arts et de la
national de
 licence 
d'histoire
en histoire
 de l'art, 
d'arts
ou en arts
 appliqués, 
d'archéologie ou d'arts
ou en archéologie ou en arts
 plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
53986 53972

                                                                                    
53987 53973
Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
53974

                                                                                    
53975
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;
53976

                                                                                    
53987 53977
Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
53988 53978

                                                                                    
53989 53979
2
4
° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;
53990 53980

                                                                                    
53991 53981
3
5
° Le diplôme de bi-licence droit
 - 
-
histoire de l'art et archéologie 
délivré par
de
 l'université Paris-I ;
53992 53982

                                                                                    
53993 53983
4
6
° Le diplôme de 
«
licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ;
53984

                                                                                    
53985
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;
53986

                                                                                    
53993 53987
8° Le diplôme de "
 spécialiste
 conseil
 en biens et services culturels 
» délivré par
" de
 l'Institut d'études 
supérieur
supérieures
 des arts (IESA)
, délivré jusqu'en 2018 inclus
.