Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
53957 |
######## Article A321-2 |
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53958 | ||
53959 |
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : |
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53960 | ||
53961 |
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par : |
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53962 | ||
53963 |
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; |
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53964 | ||
53965 |
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
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53966 | ||
53967 |
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ; |
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53968 | ||
53969 |
2° Le diplôme de premier clerc de notaire. |
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53971 | 53957 |
######## Article A321-3 |
53972 | 53958 | |
53973 | 53959 |
Est Sont admis en dispense de la d'un diplôme national de licence en droit requise requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout : |
53960 | ||
53961 |
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; |
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53962 | ||
53963 |
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; |
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53964 | ||
53965 |
3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ; |
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53966 | ||
53973 | 53967 |
4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et ou de gestion délivré par : |
53974 | ||
53975 |
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ; |
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53976 | ||
53977 |
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
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53978 | ||
53979 |
3° Un institut d'études politiques ; |
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53980 | ||
53981 | 53967 |
4° La délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus . |
53983 | 53969 |
######## Article A321-4 |
53984 | 53970 | |
53985 | 53971 |
Sont admis en dispense du d'un diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la national de licence d'histoire en histoire de l'art, d'arts ou en arts appliqués, d'archéologie ou d'arts ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : |
53986 | 53972 | |
53987 | 53973 |
1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; |
53974 | ||
53975 |
2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ; |
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53976 | ||
53987 | 53977 |
3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ; |
53988 | 53978 | |
53989 | 53979 |
2 4 ° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ; |
53990 | 53980 | |
53991 | 53981 |
3 5 ° Le diplôme de bi-licence droit - - histoire de l'art et archéologie délivré par de l'université Paris-I ; |
53992 | 53982 | |
53993 | 53983 |
4 6 ° Le diplôme de « licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ; |
53984 | ||
53985 |
7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ; |
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53986 | ||
53993 | 53987 |
8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels » délivré par " de l'Institut d'études supérieur supérieures des arts (IESA) , délivré jusqu'en 2018 inclus . |