Code de commerce

@@ -53954,43 +53954,37 @@ Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doiv

 ####### Paragraphe 3 : Des qualifications requises

-######## Article A321-2

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-Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

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-1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

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-a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

+######## Article A321-3

-b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en droit requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

-c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

+1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;

-2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

+2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;

-######## Article A321-3

+3° Tout diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat, dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion ;

-Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

+4° Tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales ou de gestion délivrés par la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris jusqu'en 2018 inclus.

-1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

+######## Article A321-4

-2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

+Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

-3° Un institut d'études politiques ;

+1° Tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;

-4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

+2° Tout diplôme conférant le grade de licence ou le grade de master, sanctionnant des études en histoire de l'art, en arts appliqués, en archéologie ou en arts plastiques ;

-######## Article A321-4

+3° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;

-Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

+4° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;

-1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;

+5° Le diplôme de bi-licence droit-histoire de l'art et archéologie de l'université Paris-I ;

-2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes ;

+6° Le diplôme de licence bi-disciplinaire droit-histoire de l'art de l'université Lyon-II ;

-3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par l'université Paris-I ;

+7° Le diplôme de licence droit-histoire de l'art de l'université de Brest ;

-4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).

+8° Le diplôme de " spécialiste conseil en biens et services culturels " de l'Institut d'études supérieures des arts (IESA), délivré jusqu'en 2018 inclus.

 ######## Article A321-5