Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 avril 2014 (version 46d4a69)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2014.

55048 55048
######## Article A742-12
55049 55049

                                                                                    
55050 55050
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
55051 55051

                                                                                    
55052 55052
1° Une épreuve théorique 
d'une durée de quatre
divisée en deux périodes de trois
 heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
55053 55053

                                                                                    
55054 55054
2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.