Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 avril 2014 (version 46d4a69)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2014.

... ...
@@ -55049,7 +55049,7 @@ Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétari
55049 55049
 
55050 55050
 Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
55051 55051
 
55052
-1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
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+1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ;
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55054 55054
 2° Une épreuve d'une durée de quatre heures portant sur un ou plusieurs sujets relatifs à la pratique des greffes des tribunaux de commerce.
55055 55055