Code de commerce


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Version consolidée au 28 avril 2012 (version aec41bf)
La précédente version était la version consolidée au 27 avril 2012.

16797 16797
#### Article L920-1
16798 16798

                                                                                    
16799 16799
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après,
Ne sont pas applicables au Département de Mayotte
 les dispositions suivantes 
du présent code sont applicables à Mayotte 
:
16800 16800

                                                                                    
16801 16801
Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
16802

                                                                                    
16803 16801
2° Le
Au
 livre II, 
à l'exception des articles
l'article
 L. 225-245-1, 
L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
16804

                                                                                    
16805
3° Le livre III ;
16806

                                                                                    
16807
4° Le
16801
le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
16802

                                                                                    
16807 16803
2° Au
 livre IV, 
à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et
l'article
 L. 470-6 ;
16808 16804

                                                                                    
16809
5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12,
16810
L. 524-20 et L. 524-21 ;
16811

                                                                                    
16812 16805
6° Le
3° Au
 livre VI, 
à l'exclusion des
les
 articles L. 622-19
,
 et
 L. 625-9 
et L. 670-1 à L. 670-8 
;
16813 16806

                                                                                    
16814 16807
7° Les titres Ier à IV du
4° Au
 livre VII, 
à l'exception des
les
 articles L. 712-2
 et 
,
16814 16808
L. 712-4 
et des
ainsi que les
 dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région 
des chapitres Ier, II et III 
du titre Ier 
;
16816
8° Le livre VIII.
16808
et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
16816 16808
8° Le livre VIII.
et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
   

                    
16838
#### Article L920-3
16839

                        
16840
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
   

                    
16856
##### Article L921-1
16857

                        
16858
A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".
   

                    
16864
##### Article L921-3
16865

                        
16866
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
   

                    
16872
##### Article L921-5
16873

                        
16874
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
   

                    
16880
##### Article L921-7
16881

                        
16882
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
   

                    
16884 16856
##### Article L921-8
16885 16857

                                                                                    
16886 16858
L'article
Au 6° de l'article
 L. 145-2
 est modifié ainsi qu'il suit :
16887

                                                                                    
16888
I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ".
16889

                                                                                    
16890 16858
II. - Au 6°
, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs 
d'oeuvres
d'œuvres
 graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse 
locale d'assurance
de sécurité
 sociale
 de Mayotte
 et reconnus auteurs 
d'oeuvres
d'œuvres
 graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable 
dans la collectivité
localement
 ".
   

                    
16906
##### Article L921-12
16907

                        
16908
A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".
   

                    
16916 16880
##### Article L921-14
16917 16881

                                                                                    
16918 16882
L'article
Le dernier alinéa de l'article
 L. 145-35
 est modifié ainsi qu'il suit :
16919

                                                                                    
16920
I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
16921

                                                                                    
16922 16882
II. - Le dernier alinéa
 est ainsi rédigé :
16923 16883

                                                                                    
16924 16884
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
   

                    
16932
##### Article L922-2
16933

                        
16934
Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".
   

                    
16936
##### Article L922-3
16937

                        
16938
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
   

                    
16944
##### Article L922-5
16945

                        
16946
Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
16947

                        
16948
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
16949

                        
16950
" les délégués du personnel ".
   

                    
16952
##### Article L922-6
16953

                        
16954
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
   

                    
16964
##### Article L922-9
16965

                        
16966
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
   

                    
16968
##### Article L922-10
16969

                        
16970
Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
   

                    
16974
##### Article L923-1
16975

                        
16976
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
   

                    
16986
##### Article L924-1
16987

                        
16988
Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
   

                    
16990
##### Article L924-2
16991

                        
16992
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
   

                    
17026 16946
##### Article L924-6
17027 16947

                                                                                    
17028 16948
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
17029 16949

                                                                                    
17030 16950
I.
 - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicable dans la collectivité " ;
17031

                                                                                    
17032 16950
II. - 
-
Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;
17033 16951

                                                                                    
17034 16952
III. - 
II.-
Le 4° est ainsi rédigé :
17035 16953

                                                                                    
17036 16954
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "
   

                    
17046
##### Article L925-2
17047

                        
17048
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
   

                    
17050
##### Article L925-3
17051

                        
17052
Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
17053

                        
17054
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
   

                    
17060 16968
##### Article L925-5
17061 16969

                                                                                    
17062 16970
Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de 
prévoyance
sécurité
 sociale de 
la collectivité territoriale
Mayotte
 ".
   

                    
17064 16972
##### Article L925-6
17065 16973

                                                                                    
17066 16974
L'article
Au 1° de l'article
 L. 525-18
 est modifié ainsi qu'il suit :
17067

                                                                                    
17068 16974
I. - Au 1°
, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.
17069

                                                                                    
17070
II. - Le 2° est ainsi rédigé :
17071

                                                                                    
17072
" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
   

                    
17115 17017
##### Article L927-1
17116 17018

                                                                                    
17117 17019
Pour l'application à Mayotte :
17118 17020

                                                                                    
17119 17021
1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
17120 17022

                                                                                    
17121 17023
"
 
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme
 
" ;
17122 17024

                                                                                    
17123 17025
2° De l'article L. 711-4, les mots : "
 
dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et
 
" les mots : "
 
dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation
 
" sont supprimés ;
17124 17026

                                                                                    
17125 17027
3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 
2
1
° de l'article L. 711-8,
 
" sont supprimés.