Code de commerce

@@ -16792,28 +16792,20 @@ Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mention

 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.

-### TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

+### TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.

 #### Article L920-1

-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :

-

-1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;

-

-2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

-

-3° Le livre III ;

-

-4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;

+Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :

-5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12,

-L. 524-20 et L. 524-21 ;

+1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

-6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

+2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;

-7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier ;

+3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

-8° Le livre VIII.

+4° Au livre VII, les articles L. 712-2,

+L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.

 #### Article L920-1-1

@@ -16835,10 +16827,6 @@ Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énuméré

 6° "Bureau des hypothèques" par " service de la conservation de la propriété immobilière".

-#### Article L920-3

-

-Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

-

 #### Article L920-4

 En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

@@ -16853,41 +16841,21 @@ Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables

 #### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

-##### Article L921-1

-

-A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

-

 ##### Article L921-2

 Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.

-##### Article L921-3

-

-A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

-

 ##### Article L921-4

 A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

-##### Article L921-5

-

-Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

-

 ##### Article L921-6

 A l'article L. 141-13, les mots : " de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " de la déclaration prescrite dans les conditions prescrites par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

-##### Article L921-7

-

-A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

-

 ##### Article L921-8

-L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :

-

-I. - Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ".

-

-II. - Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans la collectivité ".

+Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

 ##### Article L921-9

@@ -16903,10 +16871,6 @@ Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :

 " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

-##### Article L921-12

-

-A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : " à la collectivité territoriale ".

-

 ##### Article L921-13

 Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :

@@ -16915,11 +16879,7 @@ Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :

 ##### Article L921-14

-L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

-

-I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

-

-II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

+Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé :

 " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

@@ -16929,30 +16889,10 @@ II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

-##### Article L922-2

-

-Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité".

-

-##### Article L922-3

-

-Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

-

 ##### Article L922-4

 Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

-##### Article L922-5

-

-Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :

-

-" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

-

-" les délégués du personnel ".

-

-##### Article L922-6

-

-Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

-

 ##### Article L922-7

 Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

@@ -16961,20 +16901,8 @@ Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A d

 Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

-##### Article L922-9

-

-A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

-

-##### Article L922-10

-

-Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

-

 #### Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.

-##### Article L923-1

-

-A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

-

 ##### Article L923-2

 L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

@@ -16983,14 +16911,6 @@ L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

 #### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

-##### Article L924-1

-

-Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.

-

-##### Article L924-2

-

-A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.

-

 ##### Article L924-3

 Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

@@ -17027,11 +16947,9 @@ La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de

 L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :

-I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicable dans la collectivité " ;

-

-II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;

+I.-Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité " ;

-III. - Le 4° est ainsi rédigé :

+II.-Le 4° est ainsi rédigé :

 " 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans la collectivité. "

@@ -17043,33 +16961,17 @@ Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

 " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "

-##### Article L925-2

-

-Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

-

-##### Article L925-3

-

-Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :

-

-" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "

-

 ##### Article L925-4

 Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur dans la collectivité ".

 ##### Article L925-5

-Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale ".

+Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

 ##### Article L925-6

-L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :

-

-I. - Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

-

-II. - Le 2° est ainsi rédigé :

-

-" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "

+Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955.

 ##### Article L925-7

@@ -17118,11 +17020,11 @@ Pour l'application à Mayotte :

 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

-"La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme" ;

+" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

-2° De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et" les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

+2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;

-3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

+3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

 ##### Article L927-2