Code de commerce

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Version consolidée au 28 mai 2011 (version 85ad8e3)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

40405 
##### Article R937-10
40406 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            40407
                        
                        
                            
Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.