Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 mai 2011 (version 85ad8e3)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

... ...
@@ -40402,6 +40402,10 @@ Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les
40402 40402
 
40403 40403
 Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".
40404 40404
 
40405
+##### Article R937-10
40406
+
40407
+Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R. 743-157.
40408
+
40405 40409
 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
40406 40410
 
40407 40411
 ##### Article R938-1