Code de commerce

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Version consolidée au 1er décembre 2010 (version 769d833)
La précédente version était la version consolidée au 14 novembre 2010.

935 935 
##### Article L133-5
936 936 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            937
                        
                        
                            
                            937
                        
                        
                                                        
Les
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les
 dispositions contenues dans le présent chapitre sont 
communes
applicables
 aux transporteurs routiers
 et aux transporteurs
,
 fluviaux
 et aériens
.