Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2010 (version 769d833)
La précédente version était la version consolidée au 14 novembre 2010.

... ...
@@ -934,7 +934,7 @@ La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou au
934 934
 
935 935
 ##### Article L133-5
936 936
 
937
-Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont communes aux transporteurs routiers et aux transporteurs fluviaux.
937
+Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
938 938
 
939 939
 ##### Article L133-6
940 940