Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38048 | 38048 |
###### Article R822-63 |
| 38049 | 38049 | |
| 38050 | 38050 |
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif. |
| 38051 | ||
| 38052 |
Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. |
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| 38054 | 38052 |
###### Article R822-64 |
| 38055 | 38053 | |
| 38056 | 38054 |
Dans les cas prévus à l'article R. 822-63, après un appel infructueux adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception rappelant les obligations de l'intéressé Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable , le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. |
| 38055 | ||
| 38056 | 38056 |
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. |
| 38057 | ||
| 38058 | 38056 |
Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui dans un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par un avocat . |
| 38059 | 38057 | |
| 38060 | 38058 |
Elle En l'absence de motif légitime, la commission procède , le cas échéant, à son omission de la liste . |
| 38061 | 38059 | |
| 38062 | 38060 |
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. |
| 38061 | ||
| 38062 |
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires. |