Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 octobre 2010 (version 20203b0)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2010.

... ...
@@ -38049,18 +38049,18 @@ Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à ti
38049 38049
 
38050 38050
 Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
38051 38051
 
38052
-Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
38053
-
38054 38052
 ###### Article R822-64
38055 38053
 
38056
-Dans les cas prévus à l'article R. 822-63, après un appel infructueux adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception rappelant les obligations de l'intéressé, le conseil régional saisit la commission régionale d'inscription.
38054
+Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
38057 38055
 
38058
-Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
38056
+Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son choix ou représenter par un avocat.
38059 38057
 
38060
-Elle procède, le cas échéant, à son omission de la liste.
38058
+En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.
38061 38059
 
38062 38060
 Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
38063 38061
 
38062
+La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
38063
+
38064 38064
 ###### Article R822-65
38065 38065
 
38066 38066
 Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie provisoirement.