Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 49405 | 49405 |
#### Article A450-1 |
| 49406 | 49406 | |
| 49407 | 49407 |
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général , agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre. |
| 49417 | 49417 |
#### Article A450-4 |
| 49418 | 49418 | |
| 49419 | 49419 |
Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1. |
| 49421 |
#### Article A450-5 |
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| 49422 | ||
| 49423 |
Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés. |