Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mai 2010 (version eaac10a)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2010.

... ...
@@ -49404,7 +49404,7 @@ Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un ac
49404 49404
 
49405 49405
 #### Article A450-1
49406 49406
 
49407
-Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
49407
+Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
49408 49408
 
49409 49409
 #### Article A450-2
49410 49410
 
... ...
@@ -49416,11 +49416,7 @@ Les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 sont habili
49416 49416
 
49417 49417
 #### Article A450-4
49418 49418
 
49419
-Les fonctionnaires de catégorie C placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.
49420
-
49421
-#### Article A450-5
49422
-
49423
-Les fonctionnaires habilités en application du présent livre agissent soit dans l'ensemble du département où ils exercent leurs fonctions, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
49419
+Les fonctionnaires de catégorie C agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour la recherche et la constatation des seules infractions passibles de peines contraventionnelles ; pour les autres infractions, ils assistent les fonctionnaires mentionnés à l'article A. 450-1.
49424 49420
 
49425 49421
 ### TITRE VI : Du Conseil de la concurrence.
49426 49422