Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juin 2009 (version b6aedbe)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2009.

33524
###### Article R743-170
33525

                        
33526
La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :
33527

                        
33528
1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
33529

                        
33530
2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.
33531

                        
33532
Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
33533

                        
33534
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.
33535

                        
33536
La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
33537

                        
33538
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
   

                    
50592
####### Article A761-12
50593

                        
50594
Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article R. 761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
50595

                        
50596
Il comprend les membres suivants :
50597

                        
50598
I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
50599

                        
50600
1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;
50601

                        
50602
2° Un représentant de la filière des produits carnés ;
50603

                        
50604
3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
50605

                        
50606
4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
50607

                        
50608
5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
50609

                        
50610
6° Un représentant de la filière des entrepôts.
50611

                        
50612
II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
50613

                        
50614
III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
50615

                        
50616
1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
50617

                        
50618
2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
50619

                        
50620
3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
50621

                        
50622
IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
50623

                        
50624
V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
50625

                        
50626
Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
50627

                        
50628
Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.