Code de commerce

@@ -33521,22 +33521,6 @@ Il la notifie également, dans le même délai, à chacun des créanciers et dé

 Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, refuse d'approuver l'accord des parties intervenu dans les conditions définies au deuxième alinéa, il saisit la commission et fixe le montant et la répartition des indemnités sur la proposition de celle-ci ; la commission procède comme il est dit au troisième alinéa.

-###### Article R743-170

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-La commission prévue à l'article R. 743-169 comprend :

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-1° Un magistrat du premier grade désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

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-2° Deux greffiers de tribunaux de commerce désignés, sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par le garde des sceaux, ministre de la justice ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés.

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-Pour chaque siège, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

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-Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de la justice.

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-La commission peut entendre les intéressés et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.

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-Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.

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 ###### Article R743-171

 Pour déterminer le montant de l'indemnité, la commission apprécie la valeur de l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant le dépôt de la demande d'indemnisation et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.

@@ -50589,44 +50573,6 @@ Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'arti

 Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

-####### Article A761-12

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-Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article R. 761-12 est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.

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-Il comprend les membres suivants :

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-I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :

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-1° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;

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-2° Un représentant de la filière des produits carnés ;

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-3° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;

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-4° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;

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-5° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;

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-6° Un représentant de la filière des entrepôts.

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-II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.

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-III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :

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-1° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;

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-2° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;

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-3° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.

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-IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.

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-V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.

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-Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.

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-Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.

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 ####### Article A761-13

 Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.