Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 juillet 2005 (version 7ac1a92)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2005.

2337 2337
##### Article L223-24
2338 2338

                                                                                    
2339 2339
En cas d'ouverture d'une procédure
 de sauvegarde,
 de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
   

                    
5474 5474
###### Article L228-87
5475 5475

                                                                                    
5476 5476
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours 
de la procédure
des procédures de sauvegarde ou
 de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.