Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 juillet 2005 (version 7ac1a92)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2005.

... ...
@@ -2336,7 +2336,7 @@ Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se p
2336 2336
 
2337 2337
 ##### Article L223-24
2338 2338
 
2339
-En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
2339
+En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
2340 2340
 
2341 2341
 ##### Article L223-25
2342 2342
 
... ...
@@ -5473,7 +5473,7 @@ Les représentants de la masse sont consultés par le représentant des créanci
5473 5473
 
5474 5474
 ###### Article L228-87
5475 5475
 
5476
-Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
5476
+Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
5477 5477
 
5478 5478
 ###### Article L228-88
5479 5479