Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 15722 | 15722 |
### Article 2017 |
| 15723 | 15723 | |
| 15724 | 15724 |
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. |
| 15725 | 15725 | |
| 15726 | 15726 |
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté. |
| 15727 | ||
| 15728 |
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers. |
|
| 15752 | 15754 |
### Article 2019 |
| 15753 | 15755 | |
| 15754 | 15756 |
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. |
| 15755 | 15757 | |
| 15756 | 15758 |
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts. |
| 15757 | 15759 | |
| 15758 | 15760 |
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions. |
| 15761 | ||
| 15762 |
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions. |