Code civil


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Version consolidée au 14 février 2020 (version 241f88d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

15722 15722
### Article 2017
15723 15723

                                                                                    
15724 15724
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
15725 15725

                                                                                    
15726 15726
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
15727

                                                                                    
15728
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
   

                    
15752 15754
### Article 2019
15753 15755

                                                                                    
15754 15756
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
15755 15757

                                                                                    
15756 15758
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
15757 15759

                                                                                    
15758 15760
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
15761

                                                                                    
15762
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.