Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 février 2020 (version 94c34c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ...
@@ -15725,6 +15725,8 @@ Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout m
15725 15725
 
15726 15726
 Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
15727 15727
 
15728
+Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
15729
+
15728 15730
 ### Article 2018
15729 15731
 
15730 15732
 Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
... ...
@@ -15757,6 +15759,8 @@ Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont,
15757 15759
 
15758 15760
 La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
15759 15761
 
15762
+La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
15763
+
15760 15764
 ### Article 2020
15761 15765
 
15762 15766
 Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.