Code civil


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Version consolidée au 1er janvier 2018 (version 06315fa)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2017.

17835 17835
### Article 2508
17836 17836

                                                                                    
17837 17837
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
17838 17838

                                                                                    
17839 17839
1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
17840 17840

                                                                                    
17841 17841
a) 
Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
(Abrogé)
17842 17842

                                                                                    
17843 17843
b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
17844 17844

                                                                                    
17845 17845
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17846 17846

                                                                                    
17847 17847
" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
17848 17848

                                                                                    
17849 17849
" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel 
garanti
de croissance
 annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;
17850 17850

                                                                                    
17851 17851
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17852 17852

                                                                                    
17853 17853
" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;
17854 17854

                                                                                    
17855 17855
e) 
Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
(Abrogé)
17856 17856

                                                                                    
17857 17857
f) 
Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17858

                                                                                    
17859
" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; " ;
17857
(Abrogé)
17860 17858

                                                                                    
17861 17859
g) 
Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste " ;
(Abrogé)
17862 17860

                                                                                    
17863 17861
h) 
Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
(Abrogé)
17864 17862

                                                                                    
17865 17863
2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
17866 17864

                                                                                    
17867 17865
3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
17868 17866

                                                                                    
17869 17867
4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.