Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2018 (version daebdc1)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2017.

... ...
@@ -17844,7 +17844,7 @@ Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont appli
17844 17844
 
17845 17845
 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
17846 17846
 
17847
-a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-17 et L. 143-18 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
17847
+a) (Abrogé)
17848 17848
 
17849 17849
 b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
17850 17850
 
... ...
@@ -17852,21 +17852,19 @@ c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17852 17852
 
17853 17853
 " La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
17854 17854
 
17855
-" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;
17855
+" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;
17856 17856
 
17857 17857
 d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17858 17858
 
17859 17859
 " Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;
17860 17860
 
17861
-e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
17861
+e) (Abrogé)
17862 17862
 
17863
-f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
17863
+f) (Abrogé)
17864 17864
 
17865
-" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ; " ;
17865
+g) (Abrogé)
17866 17866
 
17867
-g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste " ;
17868
-
17869
-h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
17867
+h) (Abrogé)
17870 17868
 
17871 17869
 2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
17872 17870