Code civil


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Version consolidée au 1er octobre 2017 (version c7035e9)
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... ...
@@ -16391,10 +16391,6 @@ Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droi
16391 16391
 
16392 16392
 Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
16393 16393
 
16394
-#### Article 2328-1
16395
-
16396
-Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
16397
-
16398 16394
 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
16399 16395
 
16400 16396
 #### Article 2329
... ...
@@ -17652,10 +17648,6 @@ Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la pres
17652 17648
 
17653 17649
 #### Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
17654 17650
 
17655
-##### Article 2488-6
17656
-
17657
-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
17658
-
17659 17651
 ##### Article 2488-1
17660 17652
 
17661 17653
 La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
... ...
@@ -17690,6 +17682,44 @@ A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositio
17690 17682
 
17691 17683
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
17692 17684
 
17685
+## Titre III : De l'agent des sûretés
17686
+
17687
+### Article 2488-6
17688
+
17689
+Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.
17690
+
17691
+L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
17692
+
17693
+Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.
17694
+
17695
+### Article 2488-7
17696
+
17697
+A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.
17698
+
17699
+### Article 2488-8
17700
+
17701
+Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
17702
+
17703
+### Article 2488-9
17704
+
17705
+L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
17706
+
17707
+### Article 2488-10
17708
+
17709
+Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude.
17710
+
17711
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.
17712
+
17713
+### Article 2488-11
17714
+
17715
+En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.
17716
+
17717
+Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
17718
+
17719
+### Article 2488-12
17720
+
17721
+L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
17722
+
17693 17723
 # Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
17694 17724
 
17695 17725
 ## Article 2489