Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 décembre 2016 (version 2148a73)
La précédente version était la version consolidée au 20 novembre 2016.

14245 14245
#### Article 1841
14246 14246

                                                                                    
14247 14247
Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public 
des
de
 titres financiers
 ou
,
 d'émettre des titres négociables
 ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales
, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres 
ou parts sociales 
émis.