Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14242,7 +14242,7 @@ L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon |
| 14242 | 14242 |
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| 14243 | 14243 |
#### Article 1841 |
| 14244 | 14244 |
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| 14245 |
-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. |
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| 14245 |
+Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de titres financiers, d'émettre des titres négociables ou de procéder à une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres ou parts sociales émis. |
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| 14246 | 14246 |
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| 14247 | 14247 |
#### Article 1842 |
| 14248 | 14248 |
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