Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2016 (version b109182)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2015.

203 203
#### Article 17-3
204 204

                                                                                    
205 205
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.
206 206

                                                                                    
207 207
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
208 208

                                                                                    
209 209
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par 
le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un
un
 certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République
. Ce certificat est joint à la demande
.
210 210

                                                                                    
211 211
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
   

                    
1527 1527
#### Article 113
1528 1528

                                                                                    
1529 1529
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à 
l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs
la tutelle des majeurs sans conseil de famille
, et en outre sous les modifications qui suivent.
   

                    
2503 2503
###### Article 267
2504 2504

                                                                                    
2505 2505
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2506

                                                                                    
2507 2505
Il
 statue sur 
les
leurs
 demandes de maintien dans l'indivision
 ou
,
 d'attribution préférentielle
.
2508

                                                                                    
2509 2505
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa
 et d'avance sur
 part de communauté ou de biens indivis.
2510 2506

                                                                                    
2511 2507
Si le projet
Il statue sur les demandes
 de liquidation 
du régime matrimonial
et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
2508

                                                                                    
2509
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
2511 2510
- le projet
 établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255
 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.
.
2511

                                                                                    
2512
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
   

                    
2513
###### Article 267-1
2514

                        
2515
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
   

                    
3803 3802
#
#### Article 382
3804 3803

                                                                                    
3805 3804
Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas
, l'administration 
et la jouissance des biens de leur enfant.
légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
   

                    
3807 3812
#
#### Article 383
3808 3813

                                                                                    
3809
L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
3810

                                                                                    
3811
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
3814
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
3815

                                                                                    
3816
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
   

                    
3813 3818
#
#### Article 384
3814 3819

                                                                                    
3815
Le droit de jouissance cesse :
3816

                                                                                    
3817
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
3818

                                                                                    
3819 3820
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin
Ne sont pas soumis
 à l'administration légale 
;
3820

                                                                                    
3821
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
3820
les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
3821

                                                                                    
3822
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
3823

                                                                                    
3824
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
   

                    
3823 3826
#
#### Article 385
3824 3827

                                                                                    
3825
Les charges de cette jouissance sont :
3826

                                                                                    
3827
1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
3828

                                                                                    
3829
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3830

                                                                                    
3831
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
3828
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
   

                    
3833 3830
#
#### Article 386
3834 3831

                                                                                    
3835 3832
Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé,
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion
 des biens 
échus au
du
 mineur.
3833

                                                                                    
3834
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
3835

                                                                                    
3836
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
3837

                                                                                    
3838
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.
   

                    
3837 3878
#
#### Article 387
3838 3879

                                                                                    
3839
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
3880
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
   

                    
3859 3980
#### Article 388-2
3860 3981

                                                                                    
3861 3982
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 
389-3
383
 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
   

                    
3863
#### Article 388-3
3864

                        
3865
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.
3866

                        
3867
Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
3868

                        
3869
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
   

                    
3873
##### Article 389
3874

                        
3875
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
   

                    
3877
##### Article 389-1
3878

                        
3879
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
   

                    
3881
##### Article 389-2
3882

                        
3883
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.
   

                    
3885
##### Article 389-3
3886

                        
3887
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
3888

                        
3889
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
3890

                        
3891
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
   

                    
3893
##### Article 389-4
3894

                        
3895
Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
   

                    
3897
##### Article 389-5
3898

                        
3899
Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
3900

                        
3901
A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
3902

                        
3903
Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
3904

                        
3905
Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.
   

                    
3907
##### Article 389-6
3908

                        
3909
Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.
3910

                        
3911
Il peut faire seul les autres actes.
   

                    
3913
##### Article 389-7
3914

                        
3915
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
   

                    
3917
##### Article 389-8
3918

                        
3919
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3920

                        
3921
L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
   

                    
3806
##### Article 382-1
3807

                        
3808
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
3809

                        
3810
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.
   

                    
3842
##### Article 386-1
3843

                        
3844
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
   

                    
3846
##### Article 386-2
3847

                        
3848
Le droit de jouissance cesse :
3849

                        
3850
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
3851

                        
3852
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3853

                        
3854
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
   

                    
3856
##### Article 386-3
3857

                        
3858
Les charges de cette jouissance sont :
3859

                        
3860
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
3861

                        
3862
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3863

                        
3864
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.
   

                    
3866
##### Article 386-4
3867

                        
3868
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
3869

                        
3870
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
3871

                        
3872
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3873

                        
3874
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
   

                    
3882
##### Article 387-1
3883

                        
3884
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
3885

                        
3886
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3887

                        
3888
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3889

                        
3890
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
3891

                        
3892
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
3893

                        
3894
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
3895

                        
3896
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
3897

                        
3898
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
3899

                        
3900
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
3901

                        
3902
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.
   

                    
3904
##### Article 387-2
3905

                        
3906
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
3907

                        
3908
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
3909

                        
3910
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3911

                        
3912
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
3913

                        
3914
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
   

                    
3916
##### Article 387-3
3917

                        
3918
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
3919

                        
3920
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
3921

                        
3922
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
   

                    
3924
##### Article 387-4
3925

                        
3926
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
3927

                        
3928
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
   

                    
3930
##### Article 387-5
3931

                        
3932
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
3933

                        
3934
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
3935

                        
3936
Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
3937

                        
3938
S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
3939

                        
3940
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
3941

                        
3942
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
3943

                        
3944
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.
   

                    
3946
##### Article 387-6
3947

                        
3948
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
3949

                        
3950
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
   

                    
3970
#### Article 388-1-1
3971

                        
3972
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
   

                    
3974
#### Article 388-1-2
3975

                        
3976
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
3977

                        
3978
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
   

                    
3935 3996
#
##### Article 391
3936 3997

                                                                                    
3937 3998
Dans le cas de l'administration
En cas d'administration
 légale
 sous contrôle judiciaire
, le juge des tutelles peut, à tout moment
 et pour cause grave
, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire
,
 aucun acte de disposition
 à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif
,
 sauf 
le
en
 cas d'urgence
, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte
.
3938 3999

                                                                                    
3939
Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.
3940

                                                                                    
3941 4000
Dans l'un et l'autre cas, si
Si
 la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille
 qui pourra
, qui peut
 soit nommer
 comme
 tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
   

                    
3943 4002
#
##### Article 392
3944 4003

                                                                                    
3945 4004
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale
 dans les termes de l'article 389-2
.
   

                    
4105 4164
#
###### Article 411
4106 4165

                                                                                    
4107 4166
Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.
4108 4167

                                                                                    
4109 4168
En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
4110

                                                                                    
4111
La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
   

                    
4170
###### Article 411-1
4171

                        
4172
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
4173

                        
4174
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
4175

                        
4176
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
   

                    
4147 4212
#### Article 413-5
4148 4213

                                                                                    
4149 4214
Le compte de l'administration
, le cas échéant,
 ou de la tutelle
, selon les cas,
 est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues 
par l'article 514.
respectivement par les articles 387-5 et 514.
   

                    
4181 4246
##### Article 414-2
4182 4247

                                                                                    
4183 4248
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
4184 4249

                                                                                    
4185 4250
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
4186 4251

                                                                                    
4187 4252
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
4188 4253

                                                                                    
4189 4254
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
4190 4255

                                                                                    
4191 4256
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou 
aux fins d'habilitation familiale ou 
si effet a été donné au mandat de protection future.
4192 4257

                                                                                    
4193 4258
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
   

                    
4263 4328
##### Article 424
4264 4329

                                                                                    
4265 4330
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
4331

                                                                                    
4332
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions.
   

                    
4723 4790
###### Article 477
4724 4791

                                                                                    
4725 4792
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle
 ou d'une habilitation familiale
 peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
4726 4793

                                                                                    
4727 4794
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.
4728 4795

                                                                                    
4729 4796
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
 ou d'une habilitation familiale
, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.
4730 4797

                                                                                    
4731 4798
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
   

                    
4926
##### Article 494-1
4927

                        
4928
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
4929

                        
4930
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
   

                    
4932
##### Article 494-2
4933

                        
4934
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
   

                    
4936
##### Article 494-3
4937

                        
4938
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
4939

                        
4940
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
   

                    
4942
##### Article 494-4
4943

                        
4944
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
4945

                        
4946
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.
   

                    
4948
##### Article 494-5
4949

                        
4950
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
   

                    
4952
##### Article 494-6
4953

                        
4954
L'habilitation peut porter sur :
4955
- un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
4956
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
4957

                        
4958
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
4959

                        
4960
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
4961

                        
4962
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
4963

                        
4964
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
4965

                        
4966
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.
   

                    
4968
##### Article 494-7
4969

                        
4970
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
   

                    
4972
##### Article 494-8
4973

                        
4974
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
4975

                        
4976
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
   

                    
4978
##### Article 494-9
4979

                        
4980
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
4981

                        
4982
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
4983

                        
4984
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
4985

                        
4986
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
4987

                        
4988
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
4989

                        
4990
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.
   

                    
4992
##### Article 494-10
4993

                        
4994
Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
4995

                        
4996
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.
   

                    
4998
##### Article 494-11
4999

                        
5000
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
5001

                        
5002
1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
5003

                        
5004
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
5005

                        
5006
3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
5007

                        
5008
4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.
   

                    
5010
##### Article 494-12
5011

                        
5012
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
   

                    
10522 10679
##### Article 1304
10523 10680

                                                                                    
10524 10681
Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
10525 10682

                                                                                    
10526 10683
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
10527 10684

                                                                                    
10528 10685
Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle 
ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale 
que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.